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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de www.francohost.com

dernière modification le 17/05/2015

 

Le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’ensemble des conditions lorsqu’il valide sa commande auprès de Francohost.com

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Est appelé fournisseur le site internet Francohost.com, ci-après dénommé “FRANCO HOST”, édité par Les Entreprises Erick Laurin

Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne.

L’Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.

Est appelé identifiant le nom d”utilisateur et le mot de passe attribué au client permettant de s’identifier sur le réseau.

Est appelé espace Web un espace de stockage alloué par Francohost.com à chaque client.

Est apellé Netiquette la liste des régles consultable à l’adresse suivante : http://www.faqs.org/rfcs/rfc1855.html

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles FRANCO HOST met à disposition du client ses produits et ses services.
L’ensemble des offres proposées par FRANCO HOST se trouvent à l’adresse : https://www.francohost.com/.
Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d’un ou de plusieurs produits FRANCO HOST en ligne implique l’acceptation du présent contrat.
Le présent contrat est souscrit pour une période choisie par le client de un mois, trois mois, six mois, un an ou deux ans à compter du 1er règlement relatif à l’achat du produit commandé. Il est renouvelable automatiquement et de plein droit à la fin du contrat pour la même durée, sauf demande écrite du client. Le paiement de la redevance doit parvenir à FRANCO HOST au plus tard une semaine avant la fin de chaque période ( la date de la facture faisant foi ). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. FRANCO HOST se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n’importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée au client (à l’adresse communiquée lors de l’inscription en ligne). Dans le cas d’un non-paiement, d’un manquement aux politiques d’utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de FRANCO HOST, FRANCO HOST aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d’utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.

ARTICLE 3 : LES PRODUITS

3.1 – L’IDENTIFIANT:

Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement du produit, le client reçoit un identifiant à l’adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d’administrer les produits FRANCO HOST commandés par le client ( accès au serveur FTP, accès au tableau de bord … )

3.2 – ESPACE WEB :

FRANCO HOST propose au client l’hébergement sur ses serveurs DNS d’un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d’un espace disque associé, moyennant le paiement d’une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client. Le client pourra choisir son nom de domaine (adresse Web), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l’extension choisie. Le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur au Canada et dans son pays d’origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

– à des programmes piratés (MP3, divx, warez, cracks, logiciels, hacking…)
– à un caractère raciste ou profane
– à la pédophilie
– à la xénophobie

FRANCO HOST se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.

3.3 – ADRESSE EMAIL :

FRANCO HOST met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirection d’emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par FRANCO HOST. FRANCO HOST se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l’ensemble des adresses emails, alias et redirection, s’il estime que l’usage qui en est fait n’est pas conforme à la netiquette. Certaine adresses techniques sont réservées.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaine. Il s’engage à prévenir FRANCO HOST de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnement qui pourraient résulter d’information erronées.
Le client assume seul l’entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l’ordre public et aux bonnes moeurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines achetés via FRANCO HOST.
Le client est seul responsable du choix du ou des noms de domaine qu’il achète. En aucun cas FRANCO HOST ne saurait être tenu responsable de recours concernant un nom de domaine acheté via FRANCO HOST.
Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par l’interface Web prévu à cet effet (https://www.francohost.com).
Le client s’engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de FRANCO HOST.

4.1 – UTILISATION DES SCRIPTS CGI/PHP :

FRANCO HOST fournit des packs d’hébergement qui permettent l’utilisation de scripts CGI,PHP et d’autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages html, il y a donc certaines restrictions dans l’utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s’appliquer. FRANCO HOST fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.

Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L’exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l’annulation immédiate du compte client sans remboursement.

4.2 – UTILISATION DE PHP/MySQL :

Le client est averti que l’utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexions persistantes, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l’ensemble des clients du serveur.

4.3 -TRANSFERT DE NOM DE DOMAINE :

Par transfert d’un nom de domaine, on n’entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d’usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d’usage lorsqu’il demande le transfert d’un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. FRANCO HOST effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l’accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. FRANCO HOST ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n’invalidant pas systématiquement le contrat d’hébergement. FRANCO HOST n’est donc tenu à cet effet que d’une obligation de moyens.

4.4 – DROITS DES MARQUES :

Les noms de domaines enregistrés par le client sont de son entière responsabilité.
Le client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. FRANCO HOST rappelle au client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. Il s’agit en effet d’un délit pénal. Les peines qui peuvent être prononcées sont des amendes, voire des peines d’emprisonnement, et des fermetures d’établissement.
FRANCOHOST ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le client et lui rappelle qu’en cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre, FRANCO HOST pourra suspendre l’utilisation de son nom de domaine à la suite d’une injonction effectuée par une autorité judiciaire.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE FRANCO HOST

FRANCO HOST s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l’enregistrement/transfert/renouvellement des noms de domaine après validation du règlement de la commande correspondante. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat.

5.1 – CONTENU :

FRANCO HOST n’exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu’il serait amené à envoyer. En aucun cas FRANCO HOST ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:

– d’informations, de sons, d’images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace Web par le client.

– de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace Web du client.

5.2 – ACCESSIBILITE :

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare connaître, FRANCO HOST ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d’accès au site du client. FRANCO HOST ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l’Internet. FRANCO HOST se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration sans droit à indemnités. Cependant, FRANCO HOST s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.

5.3 – SECURITE :

La responsabilité de FRANCO HOST ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace Web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par FRANCO HOST.

5.4 – DENI DES GARANTIES :

Le service FRANCO HOST est fourni sur une base de disponibilité. FRANCO HOST dément spécifiquement n’importe quelle autre garantie, y compris n’importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas FRANCO HOST ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si FRANCO HOST a été informé par le client de la possibilité d’une telle perte ou dommages potentiels. Si le service FRANCO HOST au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, FRANCO HOST est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service.

5.5 – FORCE MAJEUR :

FRANCO HOST ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

5.6 – INDEMNITE :

Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l’usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, “copyright” ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.

ARTICLE 6 : RÉSILIATION

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à FRANCO HOST par écrit. Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement.
Ce contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parti, en envoyant un email à
support@francohost.com pour le client , ou pour FRANCO HOST en envoyant un email à l’adresse spécifié lors de l’inscription du client.

ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

En cas d’achat de nom de domaine par FRANCO HOST pour le client, FRANCO HOST sera inscrit comme contact technique par défaut (sauf demande expresse de la part du client). Le propriétaire du nom de domaine est toujours le contact administratif. En cas de transfert, le client s’engage à inscrire FRANCO HOST comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, FRANCO HOST ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour d’information nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.

ARTICLE 8 : DIVERS

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le site internet http://www.francohost.com. Ils s’entendent hors taxes ( HT ) et sont payables d’avance en euros pour une période de un mois, trois mois, six mois, ou un an. FRANCO HOST pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d’avance est garanti pour la période concernée. FRANCO HOST se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique du contrat. Les présentes conditions constitue l’entier et unique contrat entre les parties. Notamment, il remplace et annule tout accord antérieur. Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents.

Les parties sont convenues que FRANCO HOST peut de plein droit, modifier ses services et/ou les termes du présent contrat, compte tenu notamment de l’évolution technique du service.

FRANCO HOST s’engage à informer les clients des modifications du présent contrat. Les modifications sont présentées sur le site http://www.francohost.com et il appartient alors au client d’aller en prendre connaissance, ce qu’il accepte expressément.